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Droits de succession assurance vie : comment s’appliquent-ils ?

Quand l’assuré prend de l’âge, il n’a que deux idées en tête : assuré sa retraite et assurer la succession de son capital. Pour ce faire, l’assuré doit désigner ses successeurs : membres de la famille, des amis, des associations…etc. Si l’assuré ne mentionne aucun bénéficiaire, l’ordre de ceci sera désigné selon la hiérarchie légitime. Nous parlerons dans cet article, du fonctionnement des droits de succession assurance vie, ainsi que de ses avantages en matière de fiscalité.

L’application des droits de succession assurance vie

Les droits de succession assurance vie peuvent varier et être exonérés. Cela se fait selon deux dates :

Les contrats signés avant le 20/11/1991 :

  • les sommes versées par l’assuré avant le 13/10/1998 sont exonérées des droits de succession.
  • les sommes versées par l’assuré à partir du 13/10/1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% en ce qui concerne les capitaux qui ne dépassent pas les 152 000 euros après abattement. Dans un autre cas, en ce qui concerne les capitaux supérieurs à 700 000 euros après abattement, le prélèvement forfaitaire est de 31,25%.

Les contrats signés après le 20/11/1991 :

  • les sommes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans et avant le 13/10/1998 sont exonérées des droits de succession.
  • les sommes versées par l’assuré avant l’âge de 70 ans et à partir du 13/10/1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% en ce qui concerne les capitaux qui ne dépassent pas les 152 000 euros après abattement. Dans un autre cas, en ce qui concerne les capitaux supérieurs à 700 000 euros après abattement, le prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
  • les sommes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans sont appliquées sur les droits de succession après un abattement de 30 500 euros.

Le rôle de la fiscalité dans les droits de succession assurance vie

Organiser la succession dans une assurance vie contient beaucoup d’avantages sur la fiscalité. Nous avons énuméré les plus accrocheurs :

  • bonus fiscal pour les enfants. En effet, la fiscalité privilégie les enfants du défunt assuré. L’enfant reçoit un abattement de 100 000 euros sur l’héritage, ainsi qu’un abattement procuré par l’assurance vie de 152 000 euros. Ce qui fait un total de 251 000 euros pour chaque enfant.
  • les bonus de fiscalité pour le reste de la famille ne sont pas aussi importants que ceux des enfants. Ils reçoivent des abattements sur l’héritage différemment : frères et sœurs 16 000 euros, neveux et nièces : 8 000 euros, les non-membres de la famille : 1 600 euros. Néanmoins, ils touchent l’abattement par assurance vie de 152 000 euros.
  • vu que le capital, étant dans le contrat d’assurance vie, n’est pas intégré dans la succession de l’assuré, cela donne le droit aux héritiers d’exiger que celui-ci soit assimilé. Pour ce faire, les juges prendront en considération quelques critères : le montant de la somme, le taux du patrimoine inséré dans l’assurance vie de l’héritier par l’assuré, et les revenus annuels versés par l’assuré.

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